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Info Entreprise : Dégrèvement de la taxe professionnelle |
| A l’occasion de la loi de finances rectificative 2008 et afin de soutenir l’investissement des entreprises, une modificationdes règles de calcul de la taxe professionnelle vient d’être apportée. Celle-ci propose un dégrèvement plus large que leprécédent, nommé Dégrèvement Permanent pour les Investissements Nouveaux (DPIN). |
| 1. Comment cette modification s'applique-t-elle? |
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La loi prévoit que les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 Octobre 2008 et le 31 décembre 2009:
- Ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de la taxe professionnelle (pendant toute la durée de vie du bien).
Un dégrèvement complémentaire est prévu en faveur des entreprises qui bénéficient à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. |
| 2. Qui peut bénéficier du DPIN ? |
| Les locataires des biens concernés (véhicules, ordinateurs…) avec un contrat une durée supérieure à 6 mois (CGI, art 1469,3°) , dès lors qu’ils sont redevables de la taxe professionnelle |
| 3. Quelle est désormais la marche à suivre ? |
- Les entreprises doivent déclarer la valeur locative du bien servant de base au calcul de la Taxe Professionnelle et demander le dégrèvement sur l’état 1003 (une zone est prévue à cet effet).
- Les biens acquis, ou avec une date de début de location, sur 2008 et bénéficiant du DPIN seront à déclarerpour la Taxe Professionnelle de 2010 et ceux acquis sur 2009 seront déclarés en 2011.
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| 4. Vous êtes redevable de la taxe professionnelle? |
| Vous êtes donc bénéficiaire de ce dégrèvement au titre de vos contrats LLD, ce qui vous permet d’optimiser vos coûts dedétention. |
| 5. A titre d’exemple : |
L’acquisition d’un véhicule, par une Société, facturé 30 000 € génèrera une économie de taxe professionnelle d’environ1 000 € / an (pour un taux d’imposition à 20%).
Ce dégrèvement sera de fait permanent et restera affecté au véhicule. |
Dès aujourd’hui,
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